Le divorce par consentement mutuel sans juge
Sept. 2019
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui veulent divorcer et qui sont d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce n’ont plus besoin de recourir au juge, ni même de se rendre au tribunal.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure, les avocats des époux rédigent une convention de divorce réglant l’ensemble des conséquences du divorce. Les époux et leurs avocats signeront ensemble la convention de divorce qui sera ensuite enregistrée par un notaire.
Ce qu’il faut retenir de la procédure de divorce par consentement mutuel :
1. Les époux ont chacun un avocat
Depuis que le divorce par consentement mutuel n’est plus soumis au Juge aux affaires familiales, il n’est plus possible pour les époux de recourir aux services d’un avocat commun.
Les époux ont donc chacun un avocat qu’ils choisissent librement. Cela leur garanti notamment d’être conseillés au mieux au regard de leurs intérêts propres.
2. Les avocats rédigent la convention de divorce
Après avoir conseillé leurs clients et s’être assurés de leurs accords sur l’ensemble des conséquences de leur divorce, les avocats rédigent le projet de convention de divorce.
Outre les mentions obligatoires, ce document reprend l’ensemble des conséquences de la séparation sur les époux (nom d’usage, résidence séparée, remise des biens et objet personnel, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, etc.) ainsi que les conséquences de la séparation sur les enfants mineurs (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, etc.)
Le projet de convention de divorce est adressé à chacun des époux, personnellement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention de divorce
À compter de la réception de la lettre recommandée contenant le projet de convention de divorce ainsi que ses annexes, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours durant lequel la signature de la convention n’est pas possible.
4. Les époux et leurs avocats se réunissent tous les 4 pour signer la convention
Une fois le délai de réflexion purgé, les époux assistés de leurs avocats se réunissent pour signer ensemble la convention de divorce et ses annexes. Il n’est pas possible de procéder à la signature à distance, les quatre signataires devant être réunis physiquement pour signer simultanément.
5. La convention de divorce est adressée au notaire par les avocats pour qu’il l’enregistre
Une fois la convention de divorce et ses annexes signés, les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour adresser un exemplaire original de la convention au notaire préalablement désigné dans la convention.
Le notaire dispose d’un délai maximal de quinze jours pour déposer l’acte au rang de ses minutes. Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire donne date certaine et force exécutoire à l’accord des parties et entraîne la dissolution du mariage à cette date.
6. Les avocats font transcrire la mention du divorce sur les actes d’état civil
Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt à chacun des époux, laquelle permettra aux ex-conjoints ou à leurs avocats de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l’état civil et de justifier du divorce auprès des tiers.
Le divorce est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de mention en marge des actes d’état civil ont été effectuées.