1. Les conséquences du divorce sur la déclaration de revenus

A) La déclaration de revenus commune ou séparée ?

La première conséquence fiscale à la séparation du couple, qui formait un foyer fiscal, porte sur la déclaration des revenus.

Habitués à effectuer une déclaration commune, les époux qui se séparent feront l’objet d’une imposition distincte au titre de leurs revenus perçus dès l’année de leur séparation dans trois cas :
 Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
 Lorsqu’ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et autorisés à avoir des résidences séparées (par le juge aux affaires familiales saisi du divorce) ;
 En cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux et chacun disposant de revenus distincts. (Article 6.4 du Code général des impôts).

De la même manière, les époux feront l’objet d’une imposition distincte au titre de l’imposition sur la fortune immobilière (IFI) dès lors qu’ils se trouveront dans l’un des deux premiers cas évoqués.

B) La modification du quotient familial

La déclaration de revenus séparée engendre de fait une modification du quotient familial.

En présence d’enfants, la part de quotient familial reviendra, en principe, au parent qui en assume la charge principale.

En cas de résidence alternée, les parents se partageront la demi-part de chaque enfant. Cette règle peut être écartée d’un commun accord ou s’il est justifié que l’un des parents assume la charge principale de ou des enfants.

2. Le régime fiscal des pensions alimentaires et de la prestation compensatoire

A) Déclaration et imposition des pensions alimentaires

A l’occasion de la déclaration de leurs revenus, les époux devront indiquer les pensions alimentaires perçues ou versées.

L’époux créancier sera imposé sur les pensions alimentaires qu’il perçoit tandis qu’elles seront déductibles des revenus de l’époux qui les verse.

Ce dispositif concerne toutes les pensions alimentaires, qu’elles soient versées au titre du devoir de secours entre époux ou au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qu’elles soient versées sous forme de somme d’argent ou en nature.

La fiscalité des pensions alimentaires au moment de la fixation de leurs montants est une donnée à prendre en considération notamment lorsque les époux s’engagent dans un processus de règlement amiable de leur divorce puisqu’il leur permet la maîtrise complète des enjeux financiers et donc des conséquences fiscales.

B) La fiscalité de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser – « autant qu’il est possible » précise l’article 270 du Code civil – la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut parfois être particulièrement substantielle.

Dès lors, les époux auront tout intérêt à appréhender les conséquences fiscales de cette prestation compensatoire dont le régime dépend de la pluralité des modalités de versement de celle-ci.

En effet, la prestation compensatoire répond, selon ses modalités et le moment où elle est versée, au régime de l’imposition sur les revenus mais aussi à celui des droits d’enregistrement ou du droit de partage.

A titre d’illustration, nous retiendrons deux exemples parmi les plus fréquents :

  La prestation compensatoire versée sous forme de capital.

Lorsqu’elle est versée sous forme de somme d’argent en un seul versement dans les 12 mois du prononcé du divorce ou de son enregistrement, la prestation compensatoire n’est pas imposable pour l’époux qui la perçoit, elle n’est pas non plus déductible des revenus de l’époux qui la verse bien qu’elle lui ouvre droit à une réduction d’impôt de 25% de son montant, dans la limite de 30.500 euros.

La prestation compensatoire est soumise aux droits d’enregistrement de 125 euros lorsqu’elle est payée sur des fonds propres ou personnels. Elle est soumise au droit de partage lorsqu’elle est payée sur des fonds communs ou indivis, étant précisé que le droit le partage s’élève à 1,10% depuis le 1er janvier 2022.

  La prestation compensatoire versée sous forme de rente.

Sous certaines conditions, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente, temporaire dans la majorité des cas. Les montants versés sont alors déductibles des revenus du débiteur de la prestation compensatoire et sont imposables pour son créancier.

La prestation compensatoire est dispensée de droits d’enregistrement.

Compte-tenu de ces enjeux fiscaux, il est impératif que la question du montant mais aussi des modalités et du moment du versement de la prestation compensatoire soit évoquée par les époux avec leurs avocats afin d’anticiper au mieux l’ensemble conséquences en découlant.

3. La fiscalité applicable a la liquidation du régime matrimonial

Enfin, lorsqu’ils procéderont à la liquidation de leur régime matrimonial, c’est-à-dire au partage de leur patrimoine commun ou indivis, les ex-époux seront une nouvelle fois confrontés à la fiscalité à travers le droit de partage et aux droits d’enregistrement en présence de bien immobilier.

Depuis le 1er janvier 2022, le droit de partage représente 1,10% de l’actif net à partager entre les époux.

Enfin, la liquidation et le partage des biens immobiliers étant susceptible d’aboutir à de nouvelles mutations patrimoniales (revente du bien attribué à l’un des époux par exemple), les époux anticiperont également les éventuelles plus-values taxables avec leurs avocats.